Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent à l’évaluation par les autorités compétentes des cas exceptionnels visés à l’article 396, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013. Elles concernent également la manière dont les autorités compétentes peuvent déterminer le délai jugé approprié pour une remise en conformité et les mesures à prendre pour assurer la remise en conformité rapide de l’établissement, notamment la présentation d’un plan de remise en conformité.

Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux cas visés à l’article 395, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 575/2013 aussi longtemps que l’établissement remplit les conditions énoncées dans ce texte.