28. Une autorité compétente ne doit pas accorder de délai supérieur à trois mois à un établissement …

Une autorité compétente ne doit pas accorder de délai supérieur à trois mois à un établissement pour remédier à la situation de dépassement si elle estime que ce dépassement est récurrent ou qu’il est susceptible de compromettre gravement la situation financière de l’établissement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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