Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent aux SGD lorsqu’ils effectuent des tests de résistance sur leurs dispositifs conformément à l’article 4, paragraphe 10, de la directive 2014/49/UE.

Dans le cas où les autorités désignées gèrent un SGD, elles devraient appliquer les présentes orientations lorsqu’elles effectuent des tests de résistance sur les dispositifs des SGD. Lorsque la gestion d’un SGD est assurée par une entité privée, les autorités désignées devraient veiller à ce que les présentes orientations soient appliquées par ces SGD.