10. Les autorités compétentes peuvent exempter de l’application de certains indicateurs ou …

Les autorités compétentes peuvent exempter de l’application de certains indicateurs ou conditions énoncés aux points 21 à 23 les établissements qui sont des entreprises d’investissement, lorsque leur application ne serait pas appropriée pour la planification du redressement de l’entreprise d’investissement ou du groupe d’entreprises d’investissement, compte tenu de son modèle économique mais aussi de sa structure juridique, de son profil de risque, de sa taille ou de sa complexité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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