Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent aux établissements définis à l’article 2, paragraphe 1, point 23, de la directive 2014/59/UE, sous réserve des obligations énoncées aux articles 5 à 9 de ladite directive, comme précisé aux articles 3 à 21 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission.

Pour les établissements qui ne font pas partie d’un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu des articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE, les présentes orientations s’appliquent au niveau individuel.

Pour les établissements qui font partie d’un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu des articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE, les présentes orientations s’appliquent au niveau de l’entreprise mère dans l’Union et au niveau de ses filiales.

Les autorités compétentes peuvent préciser comment appliquer tout ou partie des présentes orientations aux établissements qui sont soumis à des obligations simplifiées en ce qui concerne leurs plans de redressement, conformément à l’article 4 de la directive 2014/59/UE.

Les autorités compétentes peuvent exempter de l’application de certains indicateurs ou conditions énoncés aux points 21 à 23 les établissements qui sont des entreprises d’investissement, lorsque leur application ne serait pas appropriée pour la planification du redressement de l’entreprise d’investissement ou du groupe d’entreprises d’investissement, compte tenu de son modèle économique mais aussi de sa structure juridique, de son profil de risque, de sa taille ou de sa complexité.