+36. La décision finale concernant l’activation potentielle du plan de redressement reste du ressort …
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36. La décision finale concernant l’activation potentielle du plan de redressement reste du ressort …
La décision finale concernant l’activation potentielle du plan de redressement reste du ressort de l’établissement et elle n’est pas automatiquement déclenchée par un non-respect. Après la notification du non-respect, l’autorité compétente devrait dialoguer activement avec l’établissement.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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