Actions et notifications en cas de non-respect d’un indicateur

Pour que le non-respect de l’indicateur remplisse effectivement son potentiel d’alerte, conformément aux procédures internes figurant dans leurs plans de redressement en vertu de l’article 5, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, les établissements devraient rapidement et en tout état de cause:

• a. dans un délai d’un jour ouvrable à compter du non-respect de l’indicateur pour plans de redressement, alerter l’organe de direction de l’établissement en activant la procédure hiérarchisée et ordonnée appropriée afin de garantir que tout non-respect est pris en considération et, le cas échéant, est suivi d’effet; et
• b. au plus tard dans un délai d’un jour ouvrable supplémentaire après la procédure hiérarchisée et ordonnée interne visée au point a) ci-dessus, notifier le non-respect de l’indicateur pour les plans de redressement à l’autorité compétente concernée.

Lorsqu’un indicateur pour les plans de redressement n’a pas été respecté, l’organe de direction de l’établissement devrait, également sur la base de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, évaluer la situation, décider si des mesures de redressement devraient être prises et notifier rapidement sa décision à l’autorité compétente.

La décision prise par l’établissement visée au point précédent devrait être fondée sur une analyse motivée des circonstances entourant le non-respect. Lorsque cette décision consiste pour l’établissement à prendre des mesures conformément au plan de redressement, l’autorité compétente devrait recevoir un plan d’action fondé sur une liste d’options de redressement potentielles crédibles et réalisables à utiliser dans cette situation de tensions, ainsi qu’un calendrier pour remédier au non-respect. Si aucune mesure n’a été décidée, l’explication fournie à l’autorité compétente devrait en exposer clairement les raisons et, le cas échéant, démontrer comment le rétablissement de certains types d’indicateurs et de leur non-respect est possible sans recourir à des mesures de redressement.

Toute mesure ou option adoptée ou envisagée par l’établissement à la suite du non-respect d’un indicateur, même si elle n’était pas incluse dans le plan de redressement, devrait être considérée comme pertinente pour la communication avec l’autorité compétente. À titre indicatif, à cette fin, les options de redressement devraient comprendre des mesures de nature exceptionnelle, mais aussi des mesures qui pourraient être prises dans le cadre de l’activité normale visée à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (par exemple, des mesures d’urgence aux options de redressement plus extrêmes et radicales).

La décision finale concernant l’activation potentielle du plan de redressement reste du ressort de l’établissement et elle n’est pas automatiquement déclenchée par un non-respect. Après la notification du non-respect, l’autorité compétente devrait dialoguer activement avec l’établissement.

Aux fins du point précédent, l’autorité compétente devrait contrôler i) que l’établissement active correctement et en temps utile les procédures hiérarchisées et ordonnées et ii) que la discussion sur l’activation du plan a lieu au bon niveau de gestion de l’établissement. L’autorité compétente devrait évaluer si le raisonnement sous-jacent fourni par l’établissement pour sa décision de mettre en œuvre ou non des options de redressement est transparent et bien motivé.