34. Les autorités compétentes doivent déterminer l’existence de tout obstacle, eu égard en …

Les autorités compétentes doivent déterminer l’existence de tout obstacle, eu égard en particulier à l’existence de liens étroits en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la CRD, susceptible d’entraver le bon exercice de la fonction de surveillance, notamment, le cas échéant, sur une base consolidée, et tenir compte de toute information, circonstance ou situation pertinente conformément à l’article 12 des NTR sur les informations à fournir lors d’une demande d’agrément .

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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