39. Les autorités compétentes doivent préciser qu’un agrément pour exercer l’activité d’un …

Les autorités compétentes doivent préciser qu’un agrément pour exercer l’activité d’un établissement de crédit accordé à une entité spécifique ne doit être utilisé que par cette entité et ne doit pas être transféré à une autre entité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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