40. Étant donné que l’agrément est accordé par les autorités compétentes en vertu du droit national …

Étant donné que l’agrément est accordé par les autorités compétentes en vertu du droit national applicable, lorsqu’un établissement de crédit a l’intention de transférer son siège dans un autre État membre, les autorités compétentes doivent subordonner cette relocalisation à l’octroi préalable de l’agrément par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le nouveau siège statutaire de l’établissement de crédit sera situé.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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