63. Pour examiner et évaluer la demande, les autorités compétentes doivent appliquer toutes les …

Pour examiner et évaluer la demande, les autorités compétentes doivent appliquer toutes les sections des présentes orientations dans la mesure nécessaire, compte tenu des spécificités du demandeur. Cela est sans préjudice de l’établissement, dans la présente section, de critères d’évaluation supplémentaires qui tiennent compte des spécificités du demandeur au titre de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du CRR.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/