120. Lorsque l’autorité compétente estime que l’exemption de capital ne peut pas être accordée au …

Lorsque l’autorité compétente estime que l’exemption de capital ne peut pas être accordée au moment de l’agrément, le niveau de capital doit être déterminé par l’autorité compétente conformément à la méthodologie exposée aux paragraphes 116 et 117. Dans les cas spécifiques où l’autorité compétente estime que la dérogation ne peut pas être accordée au moment de l’agrément, mais qu’il existe des motifs raisonnables d’estimer qu’elle pourrait l’être à un stade ultérieur, l’autorité compétente peut mettre en œuvre des mesures visant à atténuer l’incidence du niveau de fonds propres au moment de l’agrément.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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