150. L’examen, par les autorités compétentes, des grandes lignes de la politique en matière de …

L’examen, par les autorités compétentes, des grandes lignes de la politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements doit permettre au personnel de signaler en toute sécurité les violations potentielles ou effectives des exigences réglementaires ou internes. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le personnel doit avoir la possibilité de signaler des infractions en dehors des canaux de signalement réguliers. Les procédures de signalement doivent garantir la protection des données à caractère personnel tant de la personne qui signale la violation que de la personne physique qui est prétendument responsable de la violation conformément au règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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