47. Sauf disposition contraire du droit national, une entreprise d’investissement dont les actifs …

Sauf disposition contraire du droit national, une entreprise d’investissement dont les actifs au bilan et hors bilan sont évalués en moyenne à plus de 100 millions d’euros sur la période de quatre ans précédant immédiatement l’exercice concerné doit créér un comité de rémunération chargé de conseiller l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et de préparer les décisions que cet organe doit prendre.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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