266. Si une entreprise d’investissement n’émet pas d’instruments éligibles, mais ne bénéficie pas …

Si une entreprise d’investissement n’émet pas d’instruments éligibles, mais ne bénéficie pas d’une exemption au titre de l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034, elle devrait demander l’utilisation d’un autre dispositif, en démontrant qu’elle n’émet pas de tels instruments.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 32 4.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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