15.4 Attribution de la rémunération variable sous la forme d’instruments

Les instruments utilisés pour accorder la rémunération variable devraient contribuer à aligner la rémunération variable sur les performances et les risques de l’entreprise d’investissement.

Les entreprises d’investissement devraient donner la priorité à l’utilisation des instruments, tels qu’énumérés à l’article 32, point j), de la directive (UE) 2019/2034, émis par l’entreprise d’investissement elle-même Les entreprises d’investissement peuvent également utiliser les instruments énumérés à l’article 32, point j) i), ii) et iii), de la directive (UE) 2019/2034 émis dans le périmètre de consolidation. La rémunération variable peut être constituée d’un équilibre entre différents types d’instruments.

Si une entreprise d’investissement n’émet pas d’instruments éligibles, mais ne bénéficie pas d’une exemption au titre de l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034, elle devrait demander l’utilisation d’un autre dispositif, en démontrant qu’elle n’émet pas de tels instruments.

Les autorités compétentes, pour statuer sur les demandes de recours à d’autres dispositifs, devraient tenir compte:

• a. du fait que les entreprises d’investissement qui sont des sociétés par actions (cotées et non cotées) ont émis des actions et, par conséquent, en règle générale, des actions ainsi que, en tout état de cause, des instruments liés à des actions, sont disponibles pour le paiement de la rémunération variable;
• b. de la possibilité ou non pour l’entreprise d’investissement d’utiliser des instruments liés à des actions ou des instruments non numéraires équivalents, sous réserve de la structure juridique de l’entreprise d’investissement, et du caractère proportionné de cette utilisation;
• c. de la question de savoir si les «autres instruments» visé à l’article 32, point j) iii), de la directive (UE) 2019/2034 ont été émis, sachant que les autres instruments sont émis si une entreprise d’investissement ou une entreprise d’investissement incluse dans le périmètre de consolidation a déjà émis de tels instruments et si des montants suffisants de tels instruments sont disponibles. Lorsque les entreprises d’investissement sont principalement financées sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux, ou dépendent en grande partie de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres EBA Public

de base de catégorie 2 ou de titres de créances susceptibles de servir au renflouement interne pour satisfaire à leurs exigences de fonds propres, de tels instruments devraient être disponibles aux fins de la rémunération variable, à condition que ces «autres instruments» respectent le règlement délégué de la Commission mandaté en vertu de la directive sur les entreprises d’investissement;

• d. de l’existence ou non, en vertu du droit national du travail, d’exigences spécifiques qui empêchent l’utilisation d’un instrument éligible émis pour le versement de la rémunération variable.

Les instruments liés à des actions ou autres instruments non numéraires équivalents (par exemple les droits à l’appréciation d’actions et certaines catégories d’actions synthétiques) sont les instruments ou obligations contractuelles, y compris les instruments basés sur des espèces, dont la valeur est basée sur le prix du marché ou, lorsque le prix du marché n’est pas disponible, la juste valeur de l’action ou du droit de propriété équivalent et qui suivent le prix du marché ou la juste valeur. Tous ces instruments devraient avoir les mêmes effets en termes d’absorption des pertes que les actions ou les intérêts de propriété équivalents.

Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les instruments accordés soient disponibles lorsque la rémunération variable accordée sous la forme d’instruments devient acquise. Les entreprises d’investissement peuvent décider de ne pas détenir d’instruments durant la période de report mais, dans ce cas, elles devraient tenir compte des risques de marché pertinents.

Le prix des instruments devrait être le prix du marché ou leur juste valeur à la date d’attribution de ces instruments. Ce prix sert de base pour déterminer le nombre initial d’instruments et les ajustements ex post ultérieurs du nombre d’instruments ou de leur valeur. De telles valorisations devraient également être réalisées avant l’acquisition afin de veiller à ce que les ajustements au risque ex post soient appliqués correctement et avant la fin de la période de rétention. Les entreprises d’investissement qui ne sont pas cotées en bourse peuvent définir la valeur des intérêts de propriété et des instruments liés à des intérêts de propriété sur la base des derniers résultats financiers annuels.

Les entreprises d’investissement peuvent accorder un nombre fixe ou un montant nominal d’instruments différés en utilisant différentes techniques, y compris des services de dépôt fiduciaire et des contrats, à condition que, dans chaque cas, le nombre ou le montant nominal des instruments accordés soit fourni au personnel identifié au moment de l’acquisition, sauf si le nombre ou le montant nominal est réduit en raison de l’application du dispositif de malus. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les instruments accordés puissent être versés au personnel au plus tard au moment où ils deviennent acquis.

Les entreprises d’investissement ne devraient pas verser d’intérêt ou de dividende sur les instruments accordés au personnel identifié en tant que rémunération variable dans le cadre de dispositifs de report; cela signifie également que les intérêts et dividendes dus au cours de EBA Public

la période de report ne devraient pas être versés au personnel après la fin de la période de report. Ces paiements devraient être traités comme perçus et détenus par l’entreprise d’investissement concernée. Cela devrait également s’appliquer aux instruments non numéraires qui reflètent les instruments des portefeuilles gérés.