292. Pour les entreprises d’investissement tombant dans le champ d’application de la directive …

Pour les entreprises d’investissement tombant dans le champ d’application de la directive 2014/59/UE, la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1 er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (2013/C 216/01) devrait être appliquée dans le cadre des politiques de rémunération. Toute condition en matière de rémunération imposée aux entreprises d’investissement lorsqu’une aide d’État a été approuvée par la Commission et accordée et dans le cadre de tout acte afférent devrait être dûment reflétée dans la politique de rémunération des entreprises d’investissement. EBA Public

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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