7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 4 …

Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 4, paragraphe 2, point viii), du règlement (UE) nº 1093/2010 et définies à l’article 3, paragraphe 1, point 5, de la directive (UE) 2019/2034, ainsi qu’aux établissements financiers visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010 qui sont des entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive (UE) 2014/65, qui ne relèvent pas de l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034 et qui ne remplissent pas toutes les conditions pour être considérées comme des petites entreprises d’investissement non interconnectées en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 2 2.
• Article 12 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/