15. Les informations devraient être fournies par écrit, quel que soit leur format, à savoir support …

Les informations devraient être fournies par écrit, quel que soit leur format, à savoir support papier, communication électronique ou tout autre format. Les échanges d’informations ou les demandes de coopération devraient comprendre une identification claire de l’établissement ou de la succursale concerné, y compris l’identifiant de l’entité juridique (LEI)⁵ , le cas échéant (pour une succursale: le LEI de la société mère).

⁵ LEI désigne un code de référence alphanumérique unique au sens de la norme ISO 17442 attribuée à une entité juridique.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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