26. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de fournir les informations ou la coopération …

Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de fournir les informations ou la coopération demandées à la date fixée par l’autorité requérante, une autre date devrait être convenue. Si l’autorité requise peut fournir une réponse partielle dans le délai indiqué par l’autorité requérante, l’autorité requise devrait fournir toutes les informations qu’elle est en mesure de fournir et convenir d’une autre date pour la communication de toute information manquante.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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