27. Lorsqu’une demande de coopération ou d’informations ne peut être satisfaite en tout ou en …

Lorsqu’une demande de coopération ou d’informations ne peut être satisfaite en tout ou en partie, l’autorité requise devrait fournir par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou faisable de donner suite à la demande.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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