+29. Les autorités compétentes devraient transmettre les informations jugées pertinentes pour une …
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29. Les autorités compétentes devraient transmettre les informations jugées pertinentes pour une …
Les autorités compétentes devraient transmettre les informations jugées pertinentes pour une autre autorité de leur propre initiative et sans retard injustifié, à moins qu’il ne soit évident pour le propriétaire des informations que l’autorité destinataire potentielle les détient déjà. Coopération entre les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de LBC/FT
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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