+29. Les autorités compétentes devraient transmettre les informations jugées pertinentes pour une …

29. Les autorités compétentes devraient transmettre les informations jugées pertinentes pour une …

Les autorités compétentes devraient transmettre les informations jugées pertinentes pour une autre autorité de leur propre initiative et sans retard injustifié, à moins qu’il ne soit évident pour le propriétaire des informations que l’autorité destinataire potentielle les détient déjà.

Coopération entre les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de LBC/FT

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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