40. La coopération et l’échange d’informations prévus dans les présentes orientations devraient …

La coopération et l’échange d’informations prévus dans les présentes orientations devraient s’effectuer dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.⁶

⁶ Pour les autorités nationales, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi que les dispositions législatives nationales prises pour la mettre en œuvre et, pour les institutions, organes et organismes de l’Union, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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