5.2 Obligations de confidentialité et utilisations licites des informations

Les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de LBC/FT devraient veiller à ce que les informations confidentielles qu’elles se communiquent mutuellement et celles qu’elles communiquent à la cellule de renseignement financier soient échangées par le biais de canaux sécurisés.

Toute information reçue à la suite de la coopération et de l’échange d’informations prévus à l’article 117, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE devrait rester confidentielle, comme l’exige la législation applicable, et être utilisée ou divulguée uniquement dans les limites autorisées par la législation applicable. Le consentement préalable devrait être respecté lorsque cela est requis conformément à la législation applicable.

La coopération et l’échange d’informations prévus dans les présentes orientations devraient s’effectuer dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.⁶

⁶ Pour les autorités nationales, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi que les dispositions législatives nationales prises pour la mettre en œuvre et, pour les institutions, organes et organismes de l’Union, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement