72. En cas de fusion par constitution d’un nouvel établissement, l’autorité de surveillance …

En cas de fusion par constitution d’un nouvel établissement, l’autorité de surveillance prudentielle chargée d’évaluer la demande d’agrément du nouvel établissement devrait échanger des informations avec l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT concernée, comme prévu à la section 6.1.

Autorités de surveillance en matière de LBC/FT

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/