Dispositions transitoires

Les présentes orientations sont soumises aux dispositions transitoires suivantes:

• a) Les autorités compétentes doivent demander aux émetteurs qui, d’une part, bénéficient de l’exclusion prévue à l’article 3, point k) i) ou ii), de la DSP2 et qui, d’autre part, leur ont déjà adressé une notification telle que décrite à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2 de leur transmettre une nouvelle notification en tenant compte des dispositions de ces orientations au plus tard le 1 er septembre 2022.
• b) Les autorités compétentes doivent évaluer les notifications nouvellement transmises en vertu du paragraphe 13, point a), de manière accélérée. EBA Public