13. Les présentes orientations sont soumises aux dispositions transitoires suivantes: a) Les …

Les présentes orientations sont soumises aux dispositions transitoires suivantes:

• a) Les autorités compétentes doivent demander aux émetteurs qui, d’une part, bénéficient de l’exclusion prévue à l’article 3, point k) i) ou ii), de la DSP2 et qui, d’autre part, leur ont déjà adressé une notification telle que décrite à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2 de leur transmettre une nouvelle notification en tenant compte des dispositions de ces orientations au plus tard le 1 er septembre 2022.
• b) Les autorités compétentes doivent évaluer les notifications nouvellement transmises en vertu du paragraphe 13, point a), de manière accélérée. EBA Public

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 37 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/