+Orientation nº 7: réseau limité au sens de l’article 3, point k) iii), de la DSP2
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Orientation nº 7: réseau limité au sens de l’article 3, point k) iii), de la DSP2
7.1. Les autorités compétentes ne doivent pas exiger des instruments de paiement relevant du champ d’application de l’article 3, point k) iii), de la DSP2 qu’ils satisfassent aux exigences applicables aux instruments visés à l’article 3, point k) i) et ii), de la DSP2.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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