+18. Dans le cadre de l’application du paragraphe 17, les autorités compétentes devraient s’efforcer …

18. Dans le cadre de l’application du paragraphe 17, les autorités compétentes devraient s’efforcer …

Dans le cadre de l’application du paragraphe 17, les autorités compétentes devraient s’efforcer de recueillir les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’au moins cinq établissements (sur base individuelle) de leur État membre pour chacune des catégories décrites ci-après, même lorsque la collecte de données d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération au titre de la section 1.1 concerne un nombre inférieur d’établissements:

  • a. total des actifs inférieur ou égal à 5 milliards d’euros;
  • b. total des actifs compris entre 5 milliards d’euros et 15 milliards d’euros;
  • c. total des actifs égal ou supérieur à 15 milliards d’euros.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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