1.2 Établissements soumis à la collecte de données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE, sur base individuelle, les données concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des établissements pour lesquels ces mêmes autorités collectent les données sur la rémunération, c.-à-d. les établissements chargés de la consolidation des informations au titre de l’article 13 du règlement (UE) 575/2013 ou les établissements individuels inclus dans l’échantillon constitué aux fins de l’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération. Les autorités EBA Public

compétentes devraient par ailleurs collecter les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes auprès d’établissements non reconnus comme petits et non complexes en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 145, du règlement (UE) 575/2013, qui représentent de façon adéquate les divers types d’établissements au sein d’un État membre, y compris ceux dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation ou dont les titres sont émis à titre privé, les crédits coopératifs et les caisses d’épargne, les banques publiques et les entreprises d’investissement qui appliquent la directive 2013/36/UE. En tout état de cause, les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes devraient seulement être collectées, sur base individuelle, auprès d’établissements qui comptent au moins 50 membres de personnel, sans compter les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance.

Dans le cadre de l’application du paragraphe 17, les autorités compétentes devraient s’efforcer de recueillir les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’au moins cinq établissements (sur base individuelle) de leur État membre pour chacune des catégories décrites ci-après, même lorsque la collecte de données d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération au titre de la section 1.1 concerne un nombre inférieur d’établissements:

• a. total des actifs inférieur ou égal à 5 milliards d’euros;
• b. total des actifs compris entre 5 milliards d’euros et 15 milliards d’euros;
• c. total des actifs égal ou supérieur à 15 milliards d’euros.