+1.3 Établissements soumis à l’évaluation comparative des ratios supérieurs approuvés
---+19. Les autorités compétentes devraient collecter, agréger et transmettre à l’ABE, sur base …
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1.3 Établissements soumis à l’évaluation comparative des ratios supérieurs approuvés
1.3 Établissements soumis à l’évaluation comparative des ratios supérieurs approuvés
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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19. Les autorités compétentes devraient collecter, agréger et transmettre à l’ABE, sur base …
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Les autorités compétentes devraient collecter, agréger et transmettre à l’ABE, sur base individuelle, les données sur les ratios supérieurs approuvés des établissements dont les actionnaires autorisent l’application d’un ratio supérieur à 100 % entre les composantes fixe et variable de la rémunération en vertu de l’article 94, paragraphe 1, point g) ii), de la directive 2013/36/UE.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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