Orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE

1. Vue d’ensemble

1. Champ d’application des établissements concernés par les exercices de collecte de données d’évaluation comparative

1.1 Établissements soumis à la collecte de données sur la rémunération

1.2 Établissements soumis à la collecte de données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

1.3 Établissements soumis à l’évaluation comparative des ratios supérieurs approuvés

2. Transmission des données d’évaluation comparative aux autorités compétentes

3. Transmission des données d’évaluation comparative à l’ABE

3.1. Liste des établissements concernés par les exercices de collecte de données d’évaluation comparative

3.2. Transmission de données à l’ABE

4. Spécifications générales concernant la transmission des données d’évaluation comparative

5. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération

5.1. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération au titre de l’annexe II

5.2. Spécifications complémentaires des données sur la rémunération au titre de l’annexe III

6. Instructions complémentaires relatives aux données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’annexe IV

7. Qualité des données

Annexe I: Informations générales et informations sur la rémunération de l’ensemble du personnel

Nom de l’établissement/du groupe Nom L’établissement bénéficie-t-il de la dérogation prévue à l’article 94, paragraphe 3, point a), de la Oui/non directive 2013/36/UE sur le plan institutionnel? Exercice au titre duquel la rémunération est accordée (année N) Année

Fonction de Fonction de Banque Banque Gestion Fonctions Fonctions de Effectifs de filiales Autres surveillance gestion de d’investissement de détail d’actifs d’entreprise contrôle faisant l’objet membres de l’organe de l’organe de indépendantes d ’un cadre de du direction direction rémunération personnel spécifique¹

¹ Personnel exerçant pour le compte d’entreprises d’investissement, d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui relèvent d’un cadre de rémunération spécifique au titre des actes de l’Union.

Annexe II: Informations complémentaires sur la rémunération du personnel identifié

Nom de l’établissement/du groupe: Nom

Exercice au titre duquel la rémunération est accordée (année N): Année

Fonction de Fonction de gestion Autres membres de Autres membres du surveillance de de l’organe de la direction générale personnel identifiés l’organe de direction direction

Nombre de bénéficiaires de contributions aux prestations de pension discrétionnaires au cours de l’année N

Montant global des contributions aux prestations de pension discrétionnaires (en euros) au cours de l’année N (y compris d’autres formes de rémunération variable)

Montant global de la rémunération variable accordée pour des périodes pluriannuelles au titre de programmes non renouvelables chaque année (en euros)

Pour les établissements qui ne bénéficient pas de la dérogation prévue à l’article 94, paragraphe 3, point a), de la directive 2013/36/UE sur le plan institutionnel

Montant global de la rémunération variable des membres du personnel identifiés bénéficiant au moins de l’une des dérogations prévues à l’article 94, paragraphe 3, point b), de la directive 2013/36/UE sur la base d’un faible niveau de rémunération variable

Pour les établissements qui ne bénéficient pas de la dérogation prévue à l’article 94, paragraphe 3, point a), de la directive 2013/36/UE sur le plan institutionnel

Montant global de la rémunération fixe des membres du personnel identifiés bénéficiant au moins de l’une des dérogations prévues à l’article 94, paragraphe 3, point b), de la directive 2013/36/UE sur la base d’un faible niveau de rémunération variable

EBA Public

Annexe III: Dérogations à l’application des exigences de paiement d’une part de la rémunération variable en différé et sous la forme d’instruments accordées en vertu de la directive 2013/36/UE (la «directive fonds propres»)

Nom de l’établissement/du groupe: Exercice au titre duquel la rémunération est accordée (année N): Information sur la disponibilité des exemptions	Nom Année Dérogations à l’échelle de Dérogations concernant le l’établissement en vertu de personnel identifié en vertu l’article 94, paragraphe 3, de l’article 94, paragraphe 3, point a), de la point b), de la directive fonds propres directive fonds propres
L’établissement applique-t-il des dérogations aux exigences de paiement d’une part de la rémunération variable	Oui/non

en différé et sous la forme d’instruments en vertu de l’article 94, paragraphe 3, point a), de la directive fonds propres pour l’ensemble de son personnel identifié? Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de renseigner les informations ci-dessous.

L’établissement applique-t-il la dérogation à l’exigence prévue à l’article 94, paragraphe 1, point l), de la

Oui/non Oui/non

directive fonds propres (paiement en instruments)? Si l’établissement applique la dérogation susmentionnée, mais avec un seuil inférieur à celui mis en œuvre en Seuil vertu du droit national, veuillez indiquer le seuil appliqué en euros

Nombre de membres du personnel identifiés bénéficiant de la dérogation susmentionnée Pourcentage du personnel identifié bénéficiant de la dérogation susmentionnée Rémunération globale des membres du personnel identifiés bénéficiant de la dérogation susmentionnée Dont: rémunération variable Dont: rémunération fixe L’établissement applique-t-il la dérogation à l’exigence prévue à l’article 94, paragraphe 1, point m), de la

Nombre Nombre Pourcentage Pourcentage EUR EUR EUR EUR EUR EUR Oui/non Oui/non

directive fonds propres (paiement en vertu de dispositifs de report)? Si l’établissement applique la dérogation susmentionnée, mais avec un seuil inférieur à celui mis en œuvre en Seuil vertu du droit national, veuillez indiquer le seuil appliqué en euros

Nombre de membres du personnel identifiés bénéficiant de la dérogation susmentionnée Pourcentage du personnel identifié bénéficiant de la dérogation susmentionnée Rémunération globale des membres du personnel identifiés bénéficiant de la dérogation susmentionnée Dont: rémunération variable Dont: rémunération fixe	Nombre Nombre Pourcentage Pourcentage EUR EUR EUR EUR EUR EUR
EBA Public
L’établissement applique-t-il la dérogation à l’exigence prévue à l’article 94, paragraphe 1, point o), deuxième alinéa (dérogations au paiement des prestations de pension discrétionnaires sous la forme d’instruments)? Nombre de membres du personnel identifiés bénéficiant de la dérogation susmentionnée Rémunération globale des membres du personnel identifiés bénéficiant de la dérogation susmentionnée Dont: rémunération variable Dont: rémunération fixe	Oui/non Oui/non Nombre Nombre EUR EUR EUR EUR EUR EUR

Annexe IV: Informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Représentation des effectifs de sexe différent par quartile du niveau de rémunération

Représentation des Pourcentage d’effectifs Pourcentage d’effectifs Pourcentage du personnel Pourcentage du personnel effectifs masculins et masculins sur l’ensemble féminins sur l’ensemble du identifié masculin sur identifié féminin sur féminins dans chaque du personnel personnel l’ensemble du personnel l’ensemble du personnel quartile du niveau de identifié identifié

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de la rémunération brute globale

Niveau de la rémunération annuelle brute globale

Écart de rémunération Écart de rémunération Écart de rémunération Écart de rémunération entre les femmes et les entre les femmes et les entre les femmes et les entre les femmes et les hommes sur la base de la hommes sur la base de la hommes du personnel hommes du personnel rémunération médiane rémunération moyenne identifié sur la base de la identifié sur la base de la rémunération médiane rémunération moyenne

Quartile 1 (inférieur) Pourcentage (p. ex., 42,43 %) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Quartile 2 (inférieur à moyen) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage Quartile 3 (moyen à supérieur) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage Quartile 4 (supérieur) Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage Effectif total/personnel Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage identifié EBA Public

Annexe V: Ratios supérieurs approuvés entre la rémunération fixe et variable — établissements

Annexe VI: Ratios supérieurs approuvés entre la rémunération fixe et variable — agrégation par les autorités compétentes

État membre Code ISO Année des données collectées aaaa Nombre total d’établissements dont le siège social est situé au sein de l’État membre (informations complémentaires Nombre à renseigner ci-dessous) — déduit par exemple à partir des statistiques relatives aux activités bancaires Total agrégé des effectifs de l’ensemble des établissements au sein de l’État membre Nombre

Nombre total agrégé des membres du personnel identifiés des établissements au sein de l’État membre (le cas échéant, Nombre sinon s.o.) Total du bilan agrégé des établissements au sein de l’État membre Nombre

Nombre d’établissements dont les actionnaires ont approuvé un ratio supérieur et dont le siège social est situé au sein Nombre de l’État membre (informations complémentaires à renseigner ci-dessous) Dont: nombre d’établissements dont le siège social est situé au sein de l’État membre ayant approuvé un ratio Nombre maximal de 200 % Effectif total agrégé de ces établissements Nombre

Nombre total agrégé des membres du personnel identifiés de ces établissements Nombre

Total du bilan agrégé de ces établissements Nombre

Nombre total agrégé des membres du personnel identifiés bénéficiant potentiellement d’un ratio approuvé supérieur à Nombre 100 % Nombre total agrégé des membres du personnel identifiés auxquels a réellement été accordée une rémunération Nombre donnant lieu à un ratio entre la rémunération fixe et variable supérieur à 100 % au titre de l’exercice financier

Changements par rapport à la précédente transmission de données Nombre d’établissements ayant introduit un ratio supérieur après la dernière transmission de données à l’ABE (les Nombre approbations renouvelées ne devraient pas être incluses) Nombre d’établissements ayant abandonné la mise en œuvre de ratios supérieurs après la dernière transmission de Nombre données à l’ABE EBA Public

Annexe VII — Contrôles de la qualité des données

Les établissements et les autorités compétentes devraient appliquer les contrôles de qualité des données indiqués ci-après en ce qui concerne les tableaux relatifs à la rémunération inclus dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission¹² .

¹² La norme technique d’exécution est disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0637&from=EN.

Annex VII – Data quality checks

Institutions and competent authorities should apply the following data quality checks with regard to the tables on remuneration included in the Commission Implementing Regulation (EU) 2021/637¹⁴ .

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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