17. Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur …

Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux présentes orientations, les entreprises d’investissement visées à la section 2 devraient soumettre aux autorités compétentes, sur base individuelle, les informations indiquées à l’annexe V avant le 15 juin, tous les trois ans, à compter de 2024 pour l’exercice 2023.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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