3. Transmission de données aux autorités compétentes par les entreprises d’investissement

Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur la rémunération conformément aux présentes orientations, les entreprises d’investissement visées à la section 1 devraient, avant le 15 juin de chaque année civile, soumettre aux autorités compétentes:

• a. les informations relatives à la rémunération de l’ensemble du personnel, de la manière prévue à l’annexe I;
• b. les informations complémentaires sur la rémunération du personnel identifié, comme le prévoient les annexes II et III;
• c. les informations relatives aux dérogations, indiquées à l’annexe IV.

Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux présentes orientations, les entreprises d’investissement visées à la section 2 devraient soumettre aux autorités compétentes, sur base individuelle, les informations indiquées à l’annexe V avant le 15 juin, tous les trois ans, à compter de 2024 pour l’exercice 2023.