Date d’application

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
8. Les orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022 pour les données à recueillir en …	Les orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022 pour les données à recueillir en 2023 pour l’exercice financier 2022, afin d’assurer une collecte annuelle continue de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et, parallèlement, la collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive (UE) 2019/2034.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence