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+Mise en œuvre ---+Date d’application ------+8. Les orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022 pour les données à recueillir en … ---+Régime transitoire ------+9. Les données sur les personnes à hauts revenus pour l’exercice financier se terminant en 2022 … ---+Abrogation ------+10. Les orientations de l’ABE sur l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts … ------+11. Les références dans d’autres orientations de l’ABE aux orientations abrogées par le paragraphe … |
Mise en œuvreMise en œuvre 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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