8. Les orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022 pour les données à recueillir en …

Les orientations s’appliquent à compter du 31 décembre 2022 pour les données à recueillir en 2023 pour l’exercice financier 2022, afin d’assurer une collecte annuelle continue de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et, parallèlement, la collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive (UE) 2019/2034.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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