+12. Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3 …
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12. Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3 …
Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3, l’établissement mère dans l’Union, la compagnie financière holding mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, y compris l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, au regard de l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, doit transmettre à l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 pour toutes les entités du groupe faisant l’objet d’une consolidation prudentielle.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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