1.1 Périmètre des établissements soumis à l’obligation de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE.

Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3, l’établissement mère dans l’Union, la compagnie financière holding mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, y compris l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, au regard de l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, doit transmettre à l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 pour toutes les entités du groupe faisant l’objet d’une consolidation prudentielle.

Les établissements individuels, y compris les entreprises d’investissement au regard de l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, qui ne font pas partie du périmètre de consolidation conformément au paragraphe 3, doivent transmettre à l’autorité compétente les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 sur base individuelle.

Les autorités compétentes doivent veiller à ce que les succursales d’établissements de pays tiers établis dans leur État membre leur transmettent les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2.