13. Les établissements individuels, y compris les entreprises d’investissement au regard de …

Les établissements individuels, y compris les entreprises d’investissement au regard de l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, qui ne font pas partie du périmètre de consolidation conformément au paragraphe 3, doivent transmettre à l’autorité compétente les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 sur base individuelle.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article premier 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/