15. Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3 …

Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3, l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union doit transmettre à l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 pour toutes les entités du groupe d’entreprises d’investissement faisant l’objet d’une consolidation prudentielle.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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