1.2 Périmètre des entreprises d’investissement soumises à l’obligation de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive (EU) 2019/2034.

Lors de l’application des orientations au niveau consolidé conformément au paragraphe 3, l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union doit transmettre à l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 pour toutes les entités du groupe d’entreprises d’investissement faisant l’objet d’une consolidation prudentielle.

Une entreprise d’investissement individuelle qui ne fait pas partie du périmètre de consolidation conformément au paragraphe 3 doit transmettre à l’autorité compétente les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 sur base individuelle.

Les autorités compétentes doivent veiller à ce que les succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers établies dans leur État membre leur transmettent les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2.