16. Une entreprise d’investissement individuelle qui ne fait pas partie du périmètre de …

Une entreprise d’investissement individuelle qui ne fait pas partie du périmètre de consolidation conformément au paragraphe 3 doit transmettre à l’autorité compétente les données sur les personnes à hauts revenus visées à la section 2 sur base individuelle.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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