19. La transmission de données visée au paragraphe 18, point a), doit inclure toutes les personnes …

La transmission de données visée au paragraphe 18, point a), doit inclure toutes les personnes à hauts revenus dans l’annexe I, et dans l’annexe II, uniquement les personnes à hauts revenus visées au paragraphe 18, point a), sous ii), y compris dans les situations suivantes:

• a. L’entreprise d’investissement est soumise aux dispositions en matière de rémunération prévues par la directive 2013/36/UE sur base consolidée, après l’application du pouvoir discrétionnaire national au titre de l’article 109, paragraphe 6, de cette directive.
• b. Les personnes à hauts revenus sont mandatées pour exercer des activités professionnelles dans les cas visés à l’article 109, paragraphe 5, points a) et b), de ladite directive.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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