37. Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes …

Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes à hauts revenus, comme indiqué à la section 2, auprès:

• a. des établissements au niveau consolidé ou individuel (selon le cas), conformément à l’annexe I et, le cas échéant, à l’annexe II, selon les modalités définies dans les présentes orientations.
• b. des entreprises d’investissement au niveau consolidé ou individuel (selon le cas), conformément à l’annexe II et selon les modalités définies dans les présentes orientations.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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