+6. Collecte de données par les autorités compétentes
---+37. Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes …

6. Collecte de données par les autorités compétentes

6. Collecte de données par les autorités compétentes

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
37. Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes …

Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes à hauts revenus, comme indiqué à la section 2, auprès:

  • a. des établissements au niveau consolidé ou individuel (selon le cas), conformément à l’annexe I et, le cas échéant, à l’annexe II, selon les modalités définies dans les présentes orientations.
  • b. des entreprises d’investissement au niveau consolidé ou individuel (selon le cas), conformément à l’annexe II et selon les modalités définies dans les présentes orientations.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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