+6. Collecte de données par les autorités compétentes
---+37. Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes …
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6. Collecte de données par les autorités compétentes
6. Collecte de données par les autorités compétentes
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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37. Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes …
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Les autorités compétentes doivent collecter annuellement les données requises sur les personnes à hauts revenus, comme indiqué à la section 2, auprès: - a. des établissements au niveau consolidé ou individuel (selon le cas), conformément à l’annexe I et, le cas échéant, à l’annexe II, selon les modalités définies dans les présentes orientations.
- b. des entreprises d’investissement au niveau consolidé ou individuel (selon le cas), conformément à l’annexe II et selon les modalités définies dans les présentes orientations.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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