+43. Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des …
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43. Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des …
Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des personnes à hauts revenus, elles doivent en informer l’ABE avant le 15 juillet de chaque année, au moyen de l’outil informatique utilisé pour la collecte de données.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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