8. Données transmises à l’ABE par les autorités compétentes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
42. Les autorités compétentes doivent transmettre à l’ABE, avant le 31 juillet de chaque année, les …	Les autorités compétentes doivent transmettre à l’ABE, avant le 31 juillet de chaque année, les données sur les personnes à hauts revenus agrégées conformément à la section précédente.
43. Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des …	Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des personnes à hauts revenus, elles doivent en informer l’ABE avant le 15 juillet de chaque année, au moyen de l’outil informatique utilisé pour la collecte de données.

Exigences
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Normes
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