162. Les autorités compétentes devraient fixer un délai approprié qui permette à l’entreprise …

Les autorités compétentes devraient fixer un délai approprié qui permette à l’entreprise d’investissement de procéder à la liquidation ordonnée de ses activités. En particulier, les autorités compétentes devraient se poser la question de savoir si un délai supérieur à trois mois serait nécessaire pour procéder à la liquidation ordonnée des activités des entreprises d’investissement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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