6.2 Évaluation de la liquidation ordonnée de l’entreprise d’investissement

Les autorités compétentes devraient déterminer et évaluer le processus permettant de procéder à la liquidation ordonnée de l’entreprise d’investissement selon des scénarios plausibles correspondant au modèle d’entreprise et à la stratégie de l’entreprise d’investissement. Le niveau de détail de cette évaluation ainsi que le nombre de scénarios envisagés devraient être déterminés en tenant compte du modèle d’entreprise, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par l’entreprise d’investissement. L’évaluation devrait au moins porter sur les aspects suivants:

• a. La définition des scénarios de liquidation;
• b. La détermination d’un délai réaliste pour la liquidation des activités de l’entreprise d’investissement; et
• c. L’évaluation de l’incidence de la liquidation d’une entreprise d’investissement sur ses clients, ses contreparties et ses marchés, ainsi que sur l’entreprise d’investissement elle-même.

6.2.1 Définition des scénarios de liquidation

Il existe de nombreux scénarios selon lesquels une entreprise d’investissement peut être liquidée. Lorsqu’elles procèdent à leur analyse, les autorités compétentes devraient se concentrer sur un ou plusieurs scénarios selon lesquels l’entreprise d’investissement n’est plus viable et est contrainte de liquider ses activités. Les autorités compétentes peuvent envisager certains scénarios types tels que:

• a. D’importantes pertes financières dues à de graves fluctuations du marché,
• b. Une perte d’infrastructures critiques impossibles à remplacer en temps utile.

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Pour définir des scénarios adéquats conformément au paragraphe 159, les autorités compétentes devraient tenir compte, le cas échéant, des informations suivantes, en s’appuyant sur l’analyse effectuée au titre 4 (analyse du modèle d’entreprise):

• a. La forme juridique de l’entreprise d’investissement et les exigences en matière d’insolvabilité y afférentes;
• b. Le modèle économique de l’entreprise d’investissement et les vulnérabilités qui y sont liées;
• c. Les principaux facteurs de revenus et de coûts de l’entreprise d’investissement;
• d. Les principaux flux de trésorerie;
• e. Les principaux outils et processus d’exploitation internes ou externalisés (systèmes informatiques essentiels); et
• f. Les principales activités de l’entreprise, en particulier celles qui peuvent être difficiles à liquider ou qui sont soumises à de fortes interconnexions internes/externes.

Lorsqu’un plan de redressement a été arrêté, le cas échéant, les autorités compétentes devraient s’appuyer sur les scénarios qu’il prévoit et les aggraver pour arriver à une liquidation (c’est-à-dire à des situations dans lesquelles le redressement ne sera pas une option).

6.2.2 Détermination d’un délai approprié pour la liquidation

Les autorités compétentes devraient fixer un délai approprié qui permette à l’entreprise d’investissement de procéder à la liquidation ordonnée de ses activités. En particulier, les autorités compétentes devraient se poser la question de savoir si un délai supérieur à trois mois serait nécessaire pour procéder à la liquidation ordonnée des activités des entreprises d’investissement.

Pour fixer le délai probable d’une liquidation ordonnée, les autorités compétentes devraient tenir compte des aspects détaillés aux paragraphes 165 à 167, qui peuvent avoir une incidence sur la durée de la liquidation. Les autorités compétentes peuvent également s’appuyer sur la durée moyenne de la liquidation ordonnée précédente d’entreprises d’investissement relevant de leur compétence qui présentaient des caractéristiques similaires.

6.2.3 Évaluation de l’incidence d’une liquidation sur les clients, les contreparties et les marchés

Les autorités compétentes devraient déterminer quelles sont les différentes parties prenantes susceptibles d’être touchées par la liquidation de l’entreprise d’investissement selon les scénarios analysés. Lorsqu’elles effectuent leur analyse d’impact, les autorités

58 compétentes devraient au moins tenir compte des principaux clients, des autres contreparties et des marchés sur lesquels l’entreprise d’investissement est présente.

Les autorités compétentes devraient procéder à une évaluation de l’incidence d’une liquidation sur les clients de l’entreprise d’investissement. Cette évaluation devrait porter au moins sur les aspects suivants, pour autant que les informations pertinentes soient disponibles:

• a. La capacité des entreprises d’investissement à clôturer des transactions en cours et les conséquences que cette clôture peut avoir sur les clients et sur l’entreprise d’investissement elle-même (à savoir: l’entreprise d’investissement devra-t-elle supporter des pénalités de résiliation ou des frais de justice ?);
• b. Lorsque les contrats ne sont pas résiliables, la capacité de l’entreprise d’investissement à les céder à d’autres établissements financiers, et à quels coûts; et
• c. La capacité de l’entreprise d’investissement à restituer en temps utile les fonds de clients détenus et les actifs dont elle a la garde, conformément aux règles introduites par la directive 2014/65/UE.

Les autorités compétentes devraient procéder à une évaluation de l’incidence d’une liquidation sur les marchés sur lesquels l’entreprise d’investissement exerce ses activités. Il convient que les autorités compétentes se concentrent en particulier sur les situations suivantes:

• a. Lorsqu’une part importante des activités de l’entreprise d’investissement est exercée sur un ou plusieurs marchés spécifiques,
• b. Lorsque l’entreprise d’investissement est l’un des principaux fournisseurs de services sur un marché spécifique.

6.2.4 Évaluation de l’incidence d’une liquidation sur l’entreprise d’investissement

Sur la base de l’analyse de la structure organisationnelle et du modèle d’exploitation de l’entreprise d’investissement, les autorités compétentes devraient déterminer les principaux risques pour l’entreprise d’investissement en cas de liquidation. Elles devraient prendre en considération les aspects suivants, dans la mesure où ils sont pertinents pour l’entreprise d’investissement et où les informations sont disponibles:

• a. La capacité de l’entreprise d’investissement à couvrir ses coûts d’exploitation, y compris les coûts de maintenance de ses processus et systèmes informatiques clés, internes comme externalisés, de manière à pouvoir continuer de fonctionner à un niveau permettant une liquidation ordonnée;
• b. La capacité de l’entreprise d’investissement à céder en temps utile ses actifs immobilisés et à absorber les pertes associées;

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• c. La capacité de l’entreprise d’investissement à gérer/licencier ses salariés, compte tenu des exigences de la législation du travail applicable, notamment dans les cas où l’entreprise d’investissement possède des entités transfrontalières, et les coûts que cela peut entraîner (compte tenu notamment des éventuelles indemnités de licenciement);
• d. La capacité de l’entreprise d’investissement à retenir des salariés clés pour procéder à la liquidation et les coûts que cela peut entraîner; et
• e. Tout autre coût ou risque d’exploitation qui pourrait survenir au cours du processus de liquidation.